REMBOURSEMENT DE L’IMPÔT FONCIER

Remboursement provincial de l’impôt foncier aux aînés

Ce programme est administré par Accès Nouvelle Écosse au nom du ministère des Services communautaires; il vise à aider les aînés admissibles à demeurer dans leur foyer en leur accordant un remboursement annuel sur leurs impôts municipaux.

Le programme fournit aux propriétaires admissibles un remboursement de 50 % de l’impôt foncier municipal payé l’année précédente, jusqu’à concurrence d’un maximum de 800 $ par année. Le remboursement est toujours basé sur l’impôt payé l’année précédente. La date limite de soumission d’une demande est fixée au 31 décembre de chaque année.

Vous êtes admissible au remboursement si vous répondez aux critères qui suivent :

  • Vous receviez le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l’Allocation en janvier de cette année. (Pour vérifier si vous êtes admissible au SRG ou à l’Allocation, appelez Service Canada au 1 800 277 9914.)
  • Vous demeurez dans votre foyer au moment où vous soumettez une demande de remboursement et vous continuerez à demeurer dans votre foyer.
  • Vous avez payé vos impôts fonciers de l’année précédente dans leur intégralité.

Pour plus de renseignements, communiquez avec Services Nouvelle Écosse et Relations avec les municipalités au 424-5200 dans le Grand Halifax ou au numéro sans frais 1 800 670 4357.

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