PERMIS DE CONSTRUCTION / DÉMOLITION

Qui doit obtenir un permis?

Un permis de construction est requis dans le cas de tous les types de travaux de construction : construction, rénovation, démolition ou déménagement.

Quelle est la première étape du processus?

Appelez le Service d’inspection des propriétés et des travaux publics ou rendez vous à ses bureaux avant les travaux pour vérifier si le projet est permis et quelles sont les exigences à respecter avant les travaux.

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30. Pour plus de renseignements, composez le 902 648 2623 ou communiquez par courriel avec nous à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Que pourrait il me falloir avant de soumettre une demande?

  • Il faut obtenir une approbation de votre système autonome d’évacuation des eaux usées du ministère de l’Environnement.
  • Il faut un permis d’entrée de cour du ministère du Transport et du Renouvellement de l’infrastructure.
  • Vérifiez auprès des gens des environs si la quantité et la qualité de l’eau accessible dans le secteur conviennent à un puits privé.
  • Servitude de branchement électrique de NS Power.
  • Jeu de plans de construction fournissant des détails sur les fondations, les semelles, les colonnes, les poutres porteuses, les solives de planchers, les murs porteurs et les fermes/chevrons.
  • Un plan du terrain faisant état des retraits et des distances des propriétés adjacentes, des autres ouvrages sur le terrain et des bords des rues.
  • Prenez connaissance de nos arrêtés relatifs à l’aménagement du territoire pour vous assurer que l’aménagement que vous envisagez convient à la zone.

Comment puis je obtenir une approbation?

Une fois que vous avez rempli votre demande et que vous avez soumis tous les renseignements et demandes d’approbation requis susmentionnés, le personnel concerné examinera la demande pour s’assurer que le projet que vous envisagez est conforme à la réglementation sur l’aménagement du territoire, à la réglementation technique et au Code du bâtiment.

Quand mon permis me sera t il délivré?

Une fois que tous les plans et approbations requis auront été soumis au Service d’inspection des bâtiments, votre demande sera examinée et approuvée dans les sept jours si elle est jugée satisfaisante. Votre permis expirera un an après sa date de délivrance et il pourra être renouvelé gratuitement pour une autre année.

Quand ai je besoin d’une inspection?

Le règlement provincial relatif au Code du bâtiment (Provincial Building Code Regulations) exige au total cinq inspections obligatoires. Vous avez la responsabilité d’aviser le Service d’inspection des bâtiments que vous êtes prêt pour l’inspection prescrite 24 heures à l’avance.

L’inspecteur en bâtiment effectuera une inspection au cours des stades ci après de la construction :

  1. Lorsque les semelles sont en place.
  2. a) Quand la fondation est en place, avant le remblayage.
    b) Plomberie souterraine.
  3. Lorsque la charpente, le toit, la plomberie et les installations mécaniques sont en place, mais accessibles à une inspection.
  4. Lorsque l’isolant et le pare vapeur ont été installés et demeurent accessibles à une inspection.
  5. Avant l’occupation du bâtiment.

Avant de déménager dans le nouveau bâtiment, vous devez appeler le Service d’inspection des bâtiments pour obtenir une inspection d’occupation garantissant que tous les travaux exécutés sont conformes au Code du bâtiment et qu’il n’existe aucun danger. L’inspection est obligatoire!

Quelle est la première étape du processus?

Appelez le Service d’inspection des propriétés et des travaux publics ou rendez vous dans ses bureaux avant le moment des travaux pour vérifier si le projet est permis et quelles sont les exigences avant d’entreprendre les travaux.

Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30. Pour plus de renseignements, composez le 902 648 2623 ou communiquez avec nous par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Dans quelles situations un permis de construction ou d’aménagement est il nécessaire?

  • Construction d’un nouveau bâtiment
  • Changements structuraux.
  • Démolition d’un bâtiment.
  • Déménagement d’un bâtiment.
  • Changement d’utilisation.
  • Tous les garages, remises et ouvrages accessoires.
  • Terrasses et escaliers.
  • Enceinte de couverture au dessus d’une terrasse existante ou nouvelle.
  • Modifications/rénovations d’une valeur de plus de 5 000 $.

Nota – Les travaux qui ne sont pas inclus dans le permis de construction approuvé, comme les terrasses ou les sous sols finis, nécessiteront un permis distinct.

Dans quel cas N’EST IL PAS nécessaire d’obtenir un permis de construction ou d’aménagement?

  • Clôtures.
  • Réparations cosmétiques comme les travaux de peinture.
  • Changement d’occupant avec maintien de la même utilisation.
  • Remplacement de portes et de fenêtres dans des ouvertures existantes, à moins que la structure ne soit modifiée.
  • Remplacement du toit, à moins que l’ouvrage ne soit modifié.
  • Travaux non structuraux d’une valeur de moins de 5 000 $.

Nota – Il incombe au propriétaire d’obtenir les permis nécessaires avant le début de la construction.

Que devriez vous apporter lorsque vous souhaitez obtenir un permis?

  • Jeu complet de plans du bâtiment/dessins de construction.
  • Valeur des travaux de construction.
  • Droit lié au permis.
  • Noms des entrepreneurs, des entrepreneurs généraux, d’un plombier agréé, d’un électricien agréé, d’un maçon, etc.
  • Plan de situation précisant les dimensions du ou des bâtiments par rapport aux limites de la propriété.

Nota – Il incombe au propriétaire et à l’entrepreneur de s’assurer que tous les travaux exécutés sont conformes au Code du bâtiment et à l’arrêté relatif à l’aménagement du territoire, même si un permis n’est pas requis.

À quel stade de la construction des inspections sont elles nécessaires?

  • Raccordement des égouts avant le remblayage des tranchées.
  • Semelles avant le coulage du béton des murs des fondations.
  • Avant le remblayage des fondations.
  • Charpente, toit étanche, plomberie brute et installations mécaniques.
  • Isolant/pare vapeur avant le recouvrement des murs et des plafonds intérieurs.
  • Inspection finale avant toute utilisation ou occupation d’un bâtiment.

Nota – Un permis d’occupation est requis avant l’occupation du bâtiment.

Quels sont les droits rattachés au permis de construction et d’aménagement?

  • Bâtiments résidentiels, centres communautaires et églises (construction à l’exclusion des sous sols non finis) : 5 $ plus 0,06 $/pi2.
  • Remises, garages, granges et bâtiments agricoles : 5 $ plus 0,02 $/pi2.
  • Autres utilisations non résidentielles, comme les bâtiments commerciaux et industriels : 5 $ plus 0,10 $/pi2.
  • Modifications et réparations : 5 $ plus 1 $ par 1 000 $.
  • Permis de démolition : 0,00 $
  • Permis d’aménagement : 0,00 $

Quels sont les plans exigés dans le cas des nouveaux bâtiments/annexes?

Un jeu complet de plans de construction est nécessaire. Les plans doivent être faits à l’échelle et doivent comprendre les éléments qui suivent :

un plan de situation

dessin montrant la propriété, les dimensions du bâtiment et les distances entre celui ci et les limites de la propriété;

des dessins de charpente

dessins illustrant le plan des fondations (type, superficie et dimensions), les plans d’étage, les colonnes, les murs porteurs, les escaliers, les rampes, un plan du toit et les détails de la charpente;

des élévations du bâtiment

montrant les finis extérieurs (toutes les vues), le niveau du terrain final, les fenêtres, les portes, les cheminées, les escaliers, etc.;

des plans d’étage

montrant toutes les dimensions des pièces, les types de murs, les listes des fenêtres et des portes, et le bordereau des finitions des pièces;

des coupes

montant des coupes du bâtiment et des murs (tous les matériaux de construction), le niveau du sol, les hauteurs des planchers et des coupes des escaliers.

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