LOTISSEMENT DE PROPRIÉTÉS

Qu’est ce qu’un lotissement?

La loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act) définit un lotissement en tant que « division d’un terrain en deux ou plusieurs parcelles, y compris les situations où deux ou plusieurs parcelles sont subdivisées à nouveau ou regroupées ». Toutes les modifications apportées aux lignes de démarcation des terrains de moins de 25 acres de superficie sont assujetties à une « approbation de lotissement » en vertu des dispositions du règlement provincial sur les lotissements (Provincial Subdivision Regulations) et des dispositions relatives aux lotissements à l’intérieur de la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act). La Municipalité d’Argyle n’est pas dotée d’un arrêté relatif aux lotissements à l’heure actuelle.

Quelles sont les étapes du processus?

  • Remplissez une demande d’approbation de lotissement.
  • Annexez un plan de lotissement à la demande que vous soumettez.
  • Les documents sont examinés par notre agent d’aménagement qui s’assure que le plan est conforme au règlement provincial relatif aux lotissements (Provincial Subdivision Regulations).
  • Les documents pourraient nécessiter l’approbation du ministère du Transport et du Renouvellement de l’infrastructure ou du ministère de l’Environnement.
  • Si le plan  est conforme à la réglementation, il sera approuvé et enregistré au bureau d’enregistrement.

Types de plans de lotissement

On distingue quatre différents types de plans de lotissement.

  1. Plan préliminaire : Celui ci est normalement réalisé dans le cas des lotissements de vaste superficie qui pourraient susciter des préoccupations par rapport aux chemins publics ou privés projetés, aux critères du ministère de l’Environnement, au prolongement de services municipaux ou aux critères du ministère du Transport et du Renouvellement de l’infrastructure. Aucun droit n’est rattaché à la demande préliminaire, mais il s’agit d’un processus de collecte d’information qui doit être suivi d’un plan provisoire ou final.

  2. Plan provisoire : Un plan provisoire de lotissement est plus informatif et détaillé qu’un plan préliminaire. Il est requis dans certaines municipalités si des chemins privés ou publics sont projetés. Il doit être préparé par un arpenteur agréé de la Nouvelle Écosse et huit copies du plan doivent être fournies. Une fois la démarche effectuée, vous disposez de deux ans pour déposer un plan final de lotissement et vous ne pouvez pas vous écarter du plan provisoire originalement approuvé.

  3. Plan final : Un plan final approuvé de lotissement est un document obligatoire en droit, enregistré au bureau d’enregistrement local dont relèvent les terres en question. Il doit être préparé par un arpenteur agréé de la Nouvelle Écosse et il nécessite des évaluations de ministères ou d’agences prescrites par l’agent d’aménagement. Douze plans originaux ainsi qu’un formulaire de demande rempli doivent être soumis à l’agent d’aménagement. Tous les propriétaires fonciers cités dans la cartouche d’inscription doivent signer la demande. Lorsque la demande est signée par un agent au nom d’un propriétaire foncier, une lettre d’autorisation doit accompagner la demande.

    Les lots créés à des fins d’aménagement doivent être accompagnés d’un rapport d’une personne qualifiée destiné au ministère de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle Écosse. Veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement au 902 742 8985 pour obtenir une liste des personnes qualifiées dans votre région.

    Les lots établis dont « l’aménagement n’est pas prévu » doivent être conformes aux lignes directrices du ministère de l’Environnement de la Nouvelle Écosse. Ils doivent avoir une largeur minimale de 250 pieds et une superficie de 100 000 pieds carrés. Si un lot conforme à une telle exigence est créé, mais qu’il est destiné à l’aménagement, un rapport d’une personne qualifiée devra accompagner la demande en vue de sa soumission au ministère de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle Écosse.

  4. Acte de lotissement : Dans certaines circonstances, l’approbation d’un lotissement peut être effectuée au moyen d’un plan préparé à la main appelé un « acte de lotissement ». Les actes de lotissement sont seulement autorisés lorsque chaque lot créé a une superficie minimale de 100 000 pieds carrés et que chaque lot peut renfermer un cercle d’un diamètre de 250 pi à l’intérieur de ses limites. Les agrandissements effectués à des lots existants et les regroupements de lots peuvent eux aussi être réalisés au moyen d’un acte de lotissement.

Chemins privés et droits de passage

Il est important que le propriétaire foncier effectue des recherches approfondies de l’information qu’il lui faut pour prendre une décision éclairée. N’oubliez pas que les municipalités ont toutes des exigences différentes à l’intérieur de leur territoire : il faut donc vérifier en premier lieu. Communiquez avec l’agent d’aménagement pour être certain de ce qui est permis à l’intérieur de votre région.

Plans de regroupement

Toutes les demandes de regroupement de lots de deux propriétaires fonciers ou plus soumises ne peuvent pas, au moment de leur approbation, être déposées au bureau d’enregistrement sans un acte de transfert ratifié des parcelles visées. Vous aurez également besoin d’affidavits de leur valeur, le cas échéant, pour la taxe sur le transfert des titres de propriété.

Migration de bien fonds

Le gouvernement provincial de la Nouvelle Écosse a entrepris en 2004 une migration des biens-fonds au moyen du Système d’enregistrement foncier 2000. Trois facteurs détermineront si vous devez effectuer  une migration de vos biens-fonds à l’intérieur du nouveau système d’enregistrement foncier, soit :

  • une nouvelle configuration de trois lots ou plus;
  • un motif valable;
  • le regroupement au sein d’un lot d’une parcelle migrée et d’une parcelle non migrée.

La migration des biens-fonds exige une recherche approfondie de la parcelle avant son acceptation à l’intérieur du système. Une fois la parcelle acceptée en vue d’une « migration », le titre de la parcelle est garanti. Certains propriétaires fonciers solliciteront volontairement la migration de leurs biens fonds, même si l’aménagement prévu pourrait ne pas constituer en soi un facteur déclencheur. Vous pourriez souhaiter discuter plus à fond d’une telle mesure avec votre avocat ou arpenteur.

Quel est le coût de la migration?

Les seuls droits imposés par la Municipalité d’Argyle pour l’approbation d’un lotissement sont les coûts de l’enregistrement du plan au bureau d’enregistrement. Tous les droits d’enregistrement sont payables à la Municipalité d’Argyle.

  • Plan de lotissement migré = 100 $
  • Plan de lotissement non migré (100 $ + 100 $) = 200 $
  • Acte de lotissement migré ou non migré = 100 $
  • frais de lotissement municipal = 150 $

Autres points à considérer

  • Taxe sur le transfert des titres de propriété de 1 %
  • Migration des biens-fonds
  • Dons familiaux

Télécharger la « demande d’approbation de lotissement, annexe A »

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